Addendum sur le traitement de données à caractère personnel (International)

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L’addendum sur le traitement des données à caractère personnel d’Avaya (International) est conçu pour répondre aux exigences juridiques de fond des lois prédominantes en matière de protection des données à caractère personnel dans le monde entier et accorde aux clients d’Avaya les droits contractuels nécessaires pour contrôler les données personnelles confiées à Avaya à des fins de traitement.


 

La promulgation récente de lois sur la protection des données à caractère personnel dans le monde entier indique l’avènement d’une nouvelle ère pour les obligations des entreprises en matière de traitement et de protection des données personnelles. Grâce à ses solutions technologiques de pointe qui améliorent la protection des données à caractère personnel et à ses fonctions axées sur la sécurité et la confidentialité, Avaya est fermement résolue à continuer à soutenir votre entreprise et à vous aider à respecter les lois sur la protection des données à caractère personnel. 

 

Que couvre le DPA international d’Avaya ?
Comment mettre en application le DPA international d’Avaya ?

 

Que couvre le DPA international d’Avaya ?

Conformément aux exigences de plusieurs lois sur la protection des données à caractère personnel dans le monde entier, les activités de traitement menées par un sous-traitant seront régies par un contrat écrit entre ledit sous-traitant et le responsable du traitement des données. De nombreux services proposés par Avaya à ses clients comprendront certains « traitements pour le compte de ». Afin de faciliter la conformité en matière de protection des données à caractère personnel pour ses clients, Avaya a préparé un Addendum international sur le traitement des données (« DPA »), qui répond à de nombreuses obligations de conformité imposées par les lois sur la protection des données à caractère personnel dans le monde entier. Il répond non seulement aux principales exigences légales en vertu des réglementations respectives en matière de protection des données à caractère personnel, mais a également été rédigé au bénéfice des clients d’Avaya. Avaya offre le DPA international à tous ses clients.

Pour les données à caractère personnel que traite Avaya pour le compte de ses clients, Avaya est tenue en vertu du DPA de :

  • agir sur les instructions écrites de ses clients ;
  • s’assurer que le personnel Avaya ayant accès aux données à caractère personnel soit soumis à des obligations de confidentialité appropriées ;
  • assister ses clients lorsque les personnes concernées font valoir leurs droits en application des lois sur la protection des données à caractère personnel;
  • appliquer des mesures de sécurité appropriées lors du traitement des données à caractère personnel pour le compte de ses clients ;
  • notifier les atteintes à la protection des données à caractère personnel dans les meilleurs délais aux clients et, si les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel l’exigent, aux autorités de protection des données ;
  • assister ses clients lorsqu’il est nécessaire de réaliser une évaluation d'impact sur la protection des données et de la vie privée / consultation préalable de l’autorité de protection des données ;
  • supprimer ou de retourner les données à caractère personnel au moment où les services prennent fin ;
  • permettre l’accès à toutes les informations nécessaires afin de prouver le respect de ses obligations contractuelles en application du DPA ; et
  • permettre et contribuer à des audits et inspections.

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Comment signer le DPA d’Avaya ?

Le DPA d'Avaya est intégré dans tous les accords d'Avaya, le cas échéant. Veuillez contacter votre représentant commercial Avaya si vous avez des questions.


Révisé : octobre 2022.
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