Conditions d’utilisation
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10. Litiges
10.1.Tout différend ou toute réclamation conséquent ou afférent à ces CDU, leur application ou leur interprétation (« Litige »), ne pourra être résolu que conformément aux dispositions du présent article 10.
10.2.Dans l’éventualité d’un litige, les parties tenteront de résoudre celui-ci au moyen de négociations de bonne foi dans un délai de quarante-cinq jours (45) après réception de l’avis de litige. Si le litige ne peut être résolu par des négociations de bonne foi, Avaya et vous-même soumettrez le litige à une médiation non exécutoire menée par l’American Arbitration Association (« AAA ») ou par tout autre organisme de résolution des litiges acceptable pour les deux parties. Chaque partie sera responsable de ses propres dépenses mais celles qui sont liées à la rémunération du médiateur seront assumées à part égale. Les parties, leurs représentants, les autres participants et le médiateur (et l’arbitre, le cas échéant) respecteront le caractère confidentiel de l’existence, du contenu et des résultats de la médiation. Si le litige n’est pas résolu par la médiation, les réclamations peuvent être soumises à un tribunal provincial ou fédéral compétent ou résolu au moyen d’un arbitrage exécutoire. Nonobstant ce qui précède, Avaya aura le droit de prendre des mesures judiciaires immédiates si cela s’avérait nécessaire pour protéger ses informations confidentielles ou exclusives, ou pour obtenir une injonction provisoire.
10.3.Toute action relative à des litiges entre les parties concernant les CDU doit être prise conformément aux dispositions du présent article 10 et ce, dans un délai de deux ans après l’apparition du litige.
11. Droit applicableLa validité, l’interprétation et l’exécution de cet Accord sont régies par les lois de l’État de New York, à l’exclusion des règles de conflit de lois de toute juridiction autre que celle de l’État de New York. Les parties déclinent spécifiquement la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.  Sous réserve de l’article 10, les parties reconnaissent par les présentes la compétence exclusive, et le lieu, de tout tribunal fédéral ou d’état compétent  situé dans le Borough de Manhattan, à New York, dans le but de trancher tout litige résultant ou afférent à cet Accord. LES PARTIES RENONCENT INCONDITIONNELLEMENT À LEURS DROITS RESPECTIFS À UN PROCÈS DEVANT JURY CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION BASÉE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SUR LE PRÉSENT ACCORD ET/OU SUR L’UTILISATION DU SITE.
12. Accès aux zones protégées par mot de passe/sécuriséesL’accès aux zones protégées par mot de passe et/ou sécurisées du site, ainsi que leur utilisation, sont à l’usage exclusif des utilisateurs autorisés. Les personnes non autorisées qui tentent d’accéder à ces zones du site sont passibles de poursuites.
13. Confidentialité des données
13.1.Vous et Avaya consentez à respecter en tous points la totalité des lois et règlements applicables sur la protection des données (ou toute loi ou règlement les modifiant ou les remplaçant) (dans l’ensemble « Lois sur la protection des données »).
13.2.Relativement aux présentes CDU, vous (i) ne ferez ni ne permettrez aucun acte ou omission pouvant mettre indûment en péril la responsabilité d’Avaya ou y porter atteinte en vertu des lois sur la protection des données et (ii) conclurez les Accords qu’Avaya peut raisonnablement exiger concernant la migration transfrontière des données.
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Accord de licence du logiciel
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Dans la mesure où le logiciel est situé dans un état membre de la Communauté européenne et que vous avez besoin d’informations sur le logiciel afin d’obtenir l’interopérabilité d’un logiciel créé de manière indépendante à partir du logiciel, vous devez au préalable demander cette information à Avaya. À moins qu’Avaya refuse de mettre cette information à votre disposition, vous ne prendrez aucune mesure, telle que l’ingénierie inverse ou la compilation inverse, pour obtenir un code source équivalent à celui du logiciel. Avaya peut exiger des frais pour une telle prestation d’information.
(3) Copies Vous êtes autorisé à faire une copie unique du logiciel pour vos dossiers. Vous n’êtes pas autorisé à copier la documentation à moins qu’elle ne contienne une déclaration à l’effet contraire. Tous les avis de droits exclusifs doivent être fidèlement reproduits et figurer sur toutes les copies.
15. Déclarations prospectivesLe présent site peut contenir des déclarations prospectives. De telles déclarations ne sont que des prédictions basées sur nos attentes et projections actuelles au sujet d’événements futurs. Comme de telles déclarations comportent par nature des risques et des incertitudes, certains facteurs importants pourraient modifier considérablement les résultats, niveaux d’activité, performances ou réalisations prévus ou suggérés par Avaya dans ses déclarations prospectives. Pour cette raison, vous devriez tenir compte des nombreux risques mentionnés dans nos rapports à la SEC.
16. Non-responsabilité
16.1 BIEN QU’AVAYA S’EFFORCE DE FOURNIR DES INFORMATIONS EXACTES SUR LE SITE, IL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L’EXACTITUDE DE CES INFORMATIONS.  AVAYA PEUT MODIFIER LES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE OU LES PRODUITS QUI Y SONT MENTIONNÉS EN TOUT TEMPS ET SANS PRÉAVIS. LE MATÉRIEL, Y COMPRIS LES LOGICIELS, DU SITE ET LE SITE LUI-MÊME, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET AVAYA N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE QUE CE SOIT. AVAYA DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALISATION OU DE CONVENANCE À UN USAGE QUELCONQUE EN CE QUI CONCERNE LE SITE OU TOUT CONTENU OU ÉLÉMENT DU SITE.
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